Article 20
Le conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie fixe les modalités d'intervention et de fonctionnement du corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2011-314 du 22 mars 2011 TITRE IV : MODALITES D'INTERVENTION ET DE FONCTIONNEMENT DU CORPS DES SAPEURS POMPIERS
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