Article 6
Il est créé dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion un tribunal mixte de commerce à Mamoudzou.
Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES JURIDICTIONS
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE
Article 7
1° à 4° - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R920-1, Art. R924-1, Art. D924-2, Art. R920-2, Art. R926-1 5° Les annexes 6-3, 6-4, 7-3, 7-4, 9-2, 9-3, 9-4, 9-5, 9-6 et 9-7 sont ainsi modifiées : a) L'annexe 6-3 est modifiée conformément au tableau 1 de l'annexe XV du présent décret ; b) L'annexe 6-4 est modifiée conformément au tableau 2 de l'annexe XV du présent décret ; c) L'annexe 7-3 est modifiée conformément au tableau 3 de l'annexe XV du présent décret ; d) L'annexe 7-4 est modifiée conformément au tableau 4 de l'annexe XV du présent décret ; e) L'annexe 9-2 est modifiée conformément au tableau 5 de l'annexe XV du présent décret ; f) L'annexe 9-3 est modifiée conformément au tableau 6 de l'annexe XV du présent décret ; g) L'annexe 9-4 est modifiée conformément au tableau 7 de l'annexe XV du présent décret ; h) L'annexe 9-5 est modifiée conformément au tableau 8 de l'annexe XV du présent décret ; i) L'annexe 9-6 est modifiée conformément au tableau 9 de l'annexe XV du présent décret ; j) L'annexe 9-7 est modifiée conformément au tableau 10 de l'annexe XV du présent décret.
SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA JURIDICTION DU TRAVAIL
Article 9
Il est créé un conseil de prud'hommes dans le Département de Mayotte, situé dans le ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou, conformément au tableau figurant en annexe XVI du présent décret et modifiant l'annexe figurant à la fin du livre IV visée à l'article R. 1422-4 du code du travail.
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