Décret n°2011-338 du 29 mars 2011, SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE (Article 6–Article 7) — Texte intégral

Article 6

Il est créé dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion un tribunal mixte de commerce à Mamoudzou.

1° à 4° - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R920-1, Art. R924-1, Art. D924-2, Art. R920-2, Art. R926-1 5° Les annexes 6-3, 6-4, 7-3, 7-4, 9-2, 9-3, 9-4, 9-5, 9-6 et 9-7 sont ainsi modifiées : a) L'annexe 6-3 est modifiée conformément au tableau 1 de l'annexe XV du présent décret ; b) L'annexe 6-4 est modifiée conformément au tableau 2 de l'annexe XV du présent décret ; c) L'annexe 7-3 est modifiée conformément au tableau 3 de l'annexe XV du présent décret ; d) L'annexe 7-4 est modifiée conformément au tableau 4 de l'annexe XV du présent décret ; e) L'annexe 9-2 est modifiée conformément au tableau 5 de l'annexe XV du présent décret ; f) L'annexe 9-3 est modifiée conformément au tableau 6 de l'annexe XV du présent décret ; g) L'annexe 9-4 est modifiée conformément au tableau 7 de l'annexe XV du présent décret ; h) L'annexe 9-5 est modifiée conformément au tableau 8 de l'annexe XV du présent décret ; i) L'annexe 9-6 est modifiée conformément au tableau 9 de l'annexe XV du présent décret ; j) L'annexe 9-7 est modifiée conformément au tableau 10 de l'annexe XV du présent décret.