Article 1
Le décret du 2 février 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2011-364 du 1er avril 2011
Article 11
Pour l'inscription sur la liste des œuvres de référence prévue au II de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret arrêtée en 2011 des œuvres auxquelles ont été accordées une aide financière sélective du Centre national du cinéma et de l'image animée en faveur des nouveaux médias, les entreprises de production doivent présenter une demande auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée au plus tard deux mois après l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 12
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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