Décret n°2011-364 du 1er avril 2011 Article 1

Article 1

Le décret du 2 février 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 110 DU 2 FEVRIER 1995 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER A LA PRODUCTION, A LA PREPARATION ET A LA DISTRIBUTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES →

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