Arrêté du 24 février 2011

• Date du texte: 24 février 2011
• Articles: 6

Article 1

Les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes recrutés en application du titre II du décret du 30 décembre 2010 susvisé suivent une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée de quatre semaines.

Cette formation est organisée et mise en œuvre par l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Cette formation se déroule au cours de la première année suivant la nomination.

Article 2

La formation visée à l'article 1er comprend :

― une session de deux semaines qui se déroule à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

― deux sessions spécialisées d'une semaine chacune.

Article 3

Le programme et les modalités des enseignements de la première session sont fixés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Les enseignements consistent en une actualisation des connaissances des stagiaires, notamment dans les matières suivantes :

1° Missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

2° Disciplines juridiques : droit pénal et procédure pénale, actions devant les juridictions civiles, commerciales et administratives, droit de l'Union européenne ;

3° Disciplines économiques : techniques comptables et de gestion ;

4° Disciplines scientifiques et technologiques : technologie alimentaire, sécurité des produits non alimentaires ;

5° Méthodes et techniques d'intervention : moyens d'investigation, méthodes et techniques des enquêtes et des contrôles, rédaction des actes contentieux et des actes de police administrative.

Article 4

Les thèmes des deux sessions spécialisées d'une semaine sont déterminés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'issue de la première session de la formation d'adaptation, en tenant compte des acquis professionnels antérieurs et du poste d'affectation des lauréats.

Les deux sessions sont choisies dans le programme de formation continue de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Les inspecteurs nommés à la suite de leur réussite à l'examen professionnel prévu par le décret du 30 décembre 2010 susvisé bénéficient, pour ces deux sessions, d'une inscription prioritaire.

Article 5

Au cours de leur formation, les stagiaires sont soumis aux règlements intérieurs des établissements fréquentés.

Article 6

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.