Article 2
La formation visée à l'article 1er comprend : ― une session de deux semaines qui se déroule à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; ― deux sessions spécialisées d'une semaine chacune.
Arrêté du 24 février 2011 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.