Arrêté du 21 mars 2011

• Date du texte: 21 mars 2011
• Articles: 7

Article 1

La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à créer et mettre en œuvre un traitement permettant la gestion informatisée des véhicules immatriculés dans des séries spéciales au titre des privilèges diplomatiques, consulaires et assimilés.

Article 2

Ce traitement a pour finalité l'enregistrement des demandes d'immatriculation en série spéciale au titre des privilèges diplomatiques, consulaires et assimilés, le traitement de ces demandes, la délivrance et la gestion des autorisations y afférentes.

Les demandes déposées par voie de formulaire papier font l'objet d'une saisie dans le système informatique.

Article 3

Les informations figurant dans les demandes et traitées par voie informatique sont les suivantes :

― l'identification de l'organisme bénéficiaire : dénomination et coordonnées ;

― l'identification du diplomate ou assimilé : nom et prénom, type et numéro de carte diplomatique, nom et coordonnées de l'organisme de rattachement ;

― l'identification du véhicule : type d'immatriculation, marque, numéro de châssis ;

― l'origine du véhicule (achat TTC, achat HT en France ou dans l'Union européenne, importation d'un pays tiers), et son usage (véhicule de service ou personnel) ;

― la date d'achat ou d'importation du véhicule ; le prix de l'achat du véhicule (prix HT ou valeur indicative d'importation).

Par ailleurs, les informations suivantes, liées à la procédure de délivrance et de suivi des autorisations, sont également traitées par voie informatique :

― au titre de l'autorisation délivrée : numéro d'autorisation, date d'autorisation, date d'expiration avant toute nouvelle demande, date d'envoi à la préfecture, date de retour de la préfecture, bureau compétent, numéro d'immatriculation diplomatique, et le cas échéant numéro SIV, montant indicatif des droits et/ou taxes non acquittés ;

― au titre de la régularisation : date et modalités de régularisation (numéro et type de régularisation, montant des droits et taxes acquittés, remise de plaques).

Les données relatives à la demande et à l'autorisation sont conservées pendant toute la durée de validité de cette dernière, et au maximum trois ans à compter de la régularisation de la situation du véhicule concerné.

Article 4

Peuvent accéder aux informations relatives aux demandes et autorisations délivrées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des bureaux de douane territorialement compétents, ainsi que les agents des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects compétents en matière de gestion des franchises diplomatiques.

Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du bureau F1 de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de la fiscalité, des transports et des politiques fiscales communautaires.

Article 6

L'arrêté du 13 décembre 1999portant création d'un traitement de gestion informatisée des véhicules immatriculés en série diplomatique est abrogé.

Article 7

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.