Article 2
Ce traitement a pour finalité l'enregistrement des demandes d'immatriculation en série spéciale au titre des privilèges diplomatiques, consulaires et assimilés, le traitement de ces demandes, la délivrance et la gestion des autorisations y afférentes. Les demandes déposées par voie de formulaire papier font l'objet d'une saisie dans le système informatique.