Article L152-6
Sont, de plein droit, applicables aux îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 143-2 et L. 143-3.
Code de l'énergie Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna
Sous-section 1 : Dispositions applicables de plein droit
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