Article R241-32
Les dispositions des sous-sections 1, 2 et 3 de la présente section ne sont pas applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Code de l'énergie Sous-section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article R241-33
Les dispositions des sous-sections 1, 2 et 3 de la présente section ne sont pas applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Article R241-34
Les dispositions de la sous-section 4 de la présente section sont seules applicables à Saint-Pierre et Miquelon.
回 Code de l'énergie 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.