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Arrêté du 17 mai 2011 TITRE II : TITRES DELIVRES EN NOUVELLE CALEDONIE

Article 2–Article 3共 2 條

Article 2

L'attestation de réussite à l'examen du permis mer côtier délivrée par le service des affaires maritimes de la Nouvelle-Calédonie suite aux examens passés en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna depuis le 1er janvier 2008 permet l'obtention par équivalence de l'option « côtière » à condition que son titulaire soit également détenteur du certificat restreint de radiotéléphoniste. L'attestation de réussite à l'examen du permis mer hauturier délivrée par le service des affaires maritimes de la Nouvelle-Calédonie suite aux examens passés en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna depuis le 1er janvier 2008 permet l'obtention par équivalence de l'extension « hauturière » à condition que son titulaire soit également détenteur du certificat restreint de radiotéléphoniste. Le modèle de l'attestation de réussite figure en annexe.

Article 3

Le dossier pour l'obtention du permis par équivalence visée à l'article 3 comprend : ― une demande de délivrance selon le modèle défini à l'annexe VIII de l'arrêté du 18 février 2008 susvisé ; ― une photographie d'identité en couleurs ; ― un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ; ― une photocopie d'une pièce d'identité ; ― l'attestation de réussite à l'examen motivant la demande ; ― une photocopie du certificat restreint de radiotéléphoniste ; ― un certificat médical de moins de six mois établi selon les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 28 septembre 2008 susvisé. Le dossier de demande d'équivalence est à adresser à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.