Arrêté du 17 mai 2011

• Date du texte: 17 mai 2011
• Articles: 5

Article 1

Les plaisanciers français et étrangers titulaires d'un permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur délivré en Polynésie française depuis le 1er janvier 2008 sont autorisés à piloter un bateau français de plaisance à moteur dans la limite des prérogatives et conditions prévues par le permis dont ils sont détenteurs.

Article 2

L'attestation de réussite à l'examen du permis mer côtier délivrée par le service des affaires maritimes de la Nouvelle-Calédonie suite aux examens passés en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna depuis le 1er janvier 2008 permet l'obtention par équivalence de l'option « côtière » à condition que son titulaire soit également détenteur du certificat restreint de radiotéléphoniste.

L'attestation de réussite à l'examen du permis mer hauturier délivrée par le service des affaires maritimes de la Nouvelle-Calédonie suite aux examens passés en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna depuis le 1er janvier 2008 permet l'obtention par équivalence de l'extension « hauturière » à condition que son titulaire soit également détenteur du certificat restreint de radiotéléphoniste.

Le modèle de l'attestation de réussite figure en annexe.

Article 3

Le dossier pour l'obtention du permis par équivalence visée à l'article 3 comprend :

― une demande de délivrance selon le modèle défini à l'annexe VIII de l'arrêté du 18 février 2008 susvisé ;

― une photographie d'identité en couleurs ;

― un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;

― une photocopie d'une pièce d'identité ;

― l'attestation de réussite à l'examen motivant la demande ;

― une photocopie du certificat restreint de radiotéléphoniste ;

― un certificat médical de moins de six mois établi selon les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 28 septembre 2008 susvisé.

Le dossier de demande d'équivalence est à adresser à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.

Article 5

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

Service des affaires maritimes de Nouvelle-Calédonie

N°

Examen du permis pour la conduite en mer des navires de plaisance à moteur

Attestation de réussite

L'administrateur en chef des affaires maritimes, chef du service des affaires maritimes de Nouvelle-Calédonie, certifie que :

M., Mme, Mlle : Nom : Prénom :

Né(e) le : à :,

A subi avec succès :

― les épreuves théoriques et pratique du permis mer côtier ;

― les épreuves théoriques du permis mer hauturier,

lors de la session d'examen organisée le..................... à................., en application du décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 modifié relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur (article 7).

Etablie à la demande de l'intéressé(e), pour servir et valoir ce que de droit.

A Nouméa, le