Décret n°2011-571 du 24 mai 2011

• Numéro: 2011-571
• Date du texte: 24 mai 2011
• Articles: 4

Article 1

Les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects de catégorie B et C exerçant des fonctions de surveillance et ceux de catégorie A dont les emplois sont classés en catégorie active peuvent bénéficier d'une indemnité de risques.

Article 2

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Cette indemnité est versée mensuellement.

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 69-525 du 2 juin 1969

Art. 2, Art. 3

Le décret n° 48-1098 du 9 juillet 1948 relatif à l'attribution d'une indemnité de risques aux agents des brigades des douanes est abrogé.

Article 4

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique, et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.