Arrêté du 24 mai 2011

• Date du texte: 24 mai 2011
• Articles: 3

Article 1

Les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur papier blanc et ne peuvent dépasser les formats énoncés ci-après :

148 mm × 210 mm pour ceux comportant jusqu'à trente et un noms ;

210 mm × 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms.

Les bulletins de vote imprimés doivent uniquement comporter les mentions énoncées ci-après :

― la juridiction ;

― la date de dépouillement du scrutin ;

― le nom et le prénom du ou des candidats.

Article 2

Le candidat qui souhaite bénéficier de l'envoi prévu à l'article R. 723-11 du code de commerce doit remettre au président de la commission prévue par l'article L. 723-13 dudit code, au moins dix-huit jours avant la date de dépouillement du premier tour de scrutin, les bulletins de vote imprimés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits pour vérification de leur conformité aux dispositions du présent arrêté.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.