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Arrêté du 20 mai 2011 TITRE III : LES COMITES TECHNIQUES INTERREGIONAUX

Article 4–Article 5共 2 條

Article 4

Il est créé auprès de chaque directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique de proximité dénommé « comité technique interrégional » ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.

Article 5

La composition des comités techniques de proximité prévus à l'article 4 ci-dessus est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ; ― le directeur des ressources humaines de la direction interrégionale considérée. b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants. Les représentants du personnel sont élus directement au scrutin de liste.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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