Article 5
La composition des comités techniques de proximité prévus à l'article 4 ci-dessus est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ; ― le directeur des ressources humaines de la direction interrégionale considérée. b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants. Les représentants du personnel sont élus directement au scrutin de liste.