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La commission consultative paritaire créée au ministère de la justice, compétente à l'égard des agents non titulaires des services judiciaires et placée auprès de la directrice des services judiciaires, se compose d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
La commission consultative paritaire est composée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Pour ce scrutin, les électeurs voteront par correspondance au bureau de vote central.
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMPÉTENTE POUR LES AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES
COMMISSION CONSULTATIVE
paritaire n° 150
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Agents non titulaires
3
3
3
3
du Arrêté du 16 juin 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000024227227
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