La commission consultative paritaire créée au ministère de la justice, compétente à l'égard des agents non titulaires des services judiciaires et placée auprès de la directrice des services judiciaires, se compose d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
La commission consultative paritaire est composée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Pour ce scrutin, les électeurs voteront par correspondance au bureau de vote central.
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMPÉTENTE POUR LES AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES COMMISSION CONSULTATIVE paritaire n° 150 REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Agents non titulaires 3 3 3 3
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