annexe-5附則
COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMPÉTENTE POUR LES AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES COMMISSION CONSULTATIVE paritaire n° 150 REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Agents non titulaires 3 3 3 3