Arrêté du 15 juin 2011

• Date du texte: 15 juin 2011
• Articles: 5

Article 1

Il est institué auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire un comité technique d'établissement public dénommé comité technique de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en application de l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé.

Le comité technique de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, établissement public administratif.

Article 2

La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

― le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;

― le responsable des ressources humaines de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

b) Représentants du personnel :

4 membres titulaires et 4 membres suppléants élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est assisté, s'il l'estime opportun, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire appréciées au 1er janvier 2018 correspondent au pourcentage suivant : 50,20 % de femmes et 49,80 % d'hommes.

Article 3

L'arrêté du 9 août 2002 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.

Article 5

Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.