Article 3
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2011.
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Texte réglementaire
Décret n°2011-841 du 13 juillet 2011
Article 4
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2011-841 du 13 juillet 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000024365456
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