Article 3
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2011.
Décret n°2011-841 du 13 juillet 2011 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.