Arrêté du 15 juillet 2011

• Date du texte: 15 juillet 2011
• Articles: 5

Article 1

Les mesures de sécurité susceptibles d'être mises en œuvre à l'égard d'une personne placée en garde à vue par les agents des douanes visés à l'article 28-1 du code de procédure pénale ou en retenue douanière ont pour finalité, dans le respect de la dignité de la personne, de s'assurer que celle-ci ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui.

Dans ce cadre, la fouille intégrale avec mise à nu complète est interdite.

Article 2

Ces mesures de sécurité, mises en œuvre et renouvelées en tant que de besoin, comprennent :

― la palpation de sécurité, pratiquée par une personne du même sexe au travers des vêtements ;

― l'utilisation de moyens de détection électronique en dotation dans les services ;

― le retrait d'objets et d'effets pouvant constituer un danger pour la personne ou pour autrui ;

― le retrait de vêtements, effectué de façon non systématique et si les circonstances l'imposent.

Article 3

Lors de son audition, les objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de la dignité de la personne lui sont restitués.

Article 4

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 5

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.