Arrêté du 12 juillet 2011

• Date du texte: 12 juillet 2011
• Articles: 3

Article 1

Le montant des frais de gestion annuels perçus, par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, pour le recouvrement de la contribution due par les professionnels de santé aux unions régionales des professionnels de santé compétentes pour leur profession est égal à 0,5 % des montants recouvrés au titre de la contribution.

Article 2

Le montant de frais de gestion est prélevé annuellement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sur le montant de la contribution reversé aux unions régionales des professionnels de santé.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.