Article 1
Le montant des frais de gestion annuels perçus, par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, pour le recouvrement de la contribution due par les professionnels de santé aux unions régionales des professionnels de santé compétentes pour leur profession est égal à 0,5 % des montants recouvrés au titre de la contribution.