Arrêté du 22 juillet 2011

• Date du texte: 22 juillet 2011
• Articles: 7

Article 1

Les formations prévues à l'article L. 3332-1-1 comportent des enseignements théoriques à raison des deux tiers du temps et des enseignements pratiques.

Les enseignements pratiques sont destinés à permettre aux candidats de s'approprier les enseignements théoriques en les transposant à leur expérience professionnelle. Ils peuvent prendre la forme d'analyses de cas particuliers ou de jeux de rôle.

Chaque session de formation est prévue pour accueillir quinze candidats au maximum.

Les enseignements sont accompagnés de documentation et de supports audiovisuels, qui sont remis aux stagiaires à l'issue de la formation.

A l'issue de la session de formation, l'organisme de formation propose aux candidats une évaluation, sous forme de questionnaire, de la formation qu'ils ont reçue. Une synthèse du stage et de l'évaluation est effectuée par l'organisme de formation et restituée aux stagiaires.

L'organisme de formation est responsable des locaux utilisés lors de la formation, appréciés au regard de la sécurité des personnes.

Article 1-1

L'organisme de formation peut proposer aux candidats une formation à distance s'il dispose des outils numériques nécessaires permettant une formation interactive pour les cas pratiques et jeux de rôle, incluant l'investissement et la sollicitation directe de chaque stagiaire.

La formation est dispensée en visio-conférence, par au moins un formateur juriste et au moins un formateur justifiant d'une expérience professionnelle au sens du troisième alinéa de l'article R. 3332-5 du code de la santé publique, avec un maintien des interactions formateurs stagiaires à un niveau équivalent à celui d'une formation en présentiel. Les formateurs doivent pouvoir :

- animer la séance pédagogique ;

- partager des ressources : documents, animations, vidéos ;

- interroger les stagiaires collectivement ou individuellement ;

- répondre aux sollicitations des stagiaires ;

- procéder à l'appel des stagiaires et contrôler leur assiduité.

Les enseignements pratiques mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er prennent la forme d'analyses de cas particuliers ou de jeux de rôle adaptés au procédé de formation à distance.

Les supports pédagogiques mentionnés au quatrième alinéa de l'article 1er sont accessibles par connexion sur un site internet ou intranet, une plateforme d'apprentissage ou solution équivalente.

La formation à distance :

- contient des instructions claires et précises pour que le stagiaire comprenne la manière dont elle fonctionne ;

- donne des résultats d'apprentissage qui satisfassent à toutes les prescriptions relatives à l'acquisition des connaissances et de l'aptitude nécessaires en la matière ;

- est structurée de telle manière que le stagiaire puisse, à l'aide de l'évaluation finale sous la forme du questionnaire mentionné au cinquième alinéa de l'article 1er, corrigé par les formateurs, faire le point des connaissances acquises.

Le système de formation à distance est à l'abri des tentatives d'altération ou de piratage.

Les stagiaires reçoivent des instructions détaillées sur les configurations matérielle et logicielle requises :

- système d'exploitation ;

- suite logicielle, installation de logiciels particuliers ;

- périphériques dont webcam, micro, et écran ;

- bande passante de la connexion internet.

Une assistance technique est prévue pour répondre, a minima, aux problèmes d'inscription, de connexion à la plateforme ou aux médias, de gestion des identifiants et mots de passe. Les stagiaires sont informés :

- du domaine couvert par l'assistance et des limites de celle-ci ;

- du protocole de contact : horaires, moyens.

Article 2

L'organisme de formation adapte le déroulement du programme de la formation mentionnée au I de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique en fonction du groupe de stagiaires, selon les dispositions prévues au I de l'article R. 3332-7 du même code.

Article 3

Le contenu de la formation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique est le suivant :

I.-Présentation liminaire de la formation

La raison d'être de l'obligation de formation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique.

Présentation du permis d'exploitation.

II.-Le cadre législatif et réglementaire

Les sources de droit et les applications :

― organisation administrative et judiciaire ;

― responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques ;

― les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui.

La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.

La police administrative générale (code général des collectivités territoriales).

La police administrative spéciale (code de la santé publique).

III.-Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant...)

Les conditions liées à la personne :

― la nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l'exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place ;

― la capacité juridique ;

― les incompatibilités ;

― le permis d'exploitation et son renouvellement.

Les conditions liées à la licence :

― la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France ;

― les différentes licences et leurs champs d'application ;

― les conditions de délivrance et de validité d'une licence ;

― les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées).

La vie d'une licence :

― les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons) ;

― les interdictions de transfert ;

― la translation d'une licence ;

― la mutation d'une licence.

Les déclarations préalables à l'ouverture :

― la déclaration administrative (délai, contenu, formalisme) ;

― les obligations fiscales ;

― la rédaction du bail par acte authentique ;

― les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires).

IV.-Les obligations d'exploitation

Les obligations liées à l'établissement :

― les horaires d'ouverture et de fermeture ;

― les obligations liées à l'exploitation d'une terrasse située sur la voie publique ;

― l'étalage obligatoire des boissons sans alcool ;

― les affichages obligatoires ;

― l'information sur les prix ;

― la vidéoprotection.

Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :

― la prévention et la lutte contre le risque " alcool " : la répression de l'ivresse publique, l'interdiction des " open bars ", la réglementation des " happy hours " ;

― la protection des mineurs contre le risque " alcool " : l'interdiction de vente et d'offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, l'accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l'apprentissage ;

― la conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l'alcool, vérification de la majorité du client ;

― la protection des femmes enceintes contre le risque " alcool " ;

― la présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d'alcool sur le corps humain ;

― la conduite à tenir face à un client en état d'imprégnation alcoolique ;

― la réglementation de l'interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect ;

― la réglementation relative aux stupéfiants ;

― la conduite à tenir face à un client sous l'emprise de stupéfiants.

Pour traiter ces aspects, l'organisme de formation pourra utilement se référer aux documentations émises par les organismes compétents en matière de prévention et de protection de la santé publique, tels, sans que cette liste soit exhaustive, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), la Société française de santé publique (SFSP) ou l'Institut de veille sanitaire.

L'organisme de formation peut, le cas échéant, s'attacher le concours de toute personne ou organisme compétent en matière de prévention et de protection de la santé publique. Il peut utilement présenter ces personnes et organismes dans son dossier de demande d'agrément.

Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques :

― la lutte contre le bruit ;

― la conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l'établissement ;

― la lutte contre l'alcool au volant ;

― la réglementation sur les jeux et loteries : rappel du principe général d'interdiction, sanctions encourues.

V.-Réglementation locale

Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment :

― règlement sanitaire départemental ;

― réglementation contre le bruit ;

― spécificités locales ;

― heures de fermeture et d'ouverture des établissements ;

― affichages spécifiques...

VI.-Mises en situation et évaluation des connaissances acquises

Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d'exploitation.

Questions de connaissances.

Article 3 bis

I. ― Le contenu de la formation adaptée mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique est le suivant :

1° Présentation liminaire de la formation :

La raison d'être de l'obligation de formation mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique, adaptée à l'activité spécifique des loueurs de chambres d'hôtes.

Présentation du permis d'exploitation.

Spécificités de l'attestation dite "permis d'exploitation” pour les loueurs de chambres d'hôtes (CERFA n° 14407*02) ;

2° Les grands principes des conditions d'ouverture d'un débit de boissons.

Les conditions liées à la personne :

― la nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l'exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place ;

― la capacité juridique ;

― les incompatibilités ;

― le permis d'exploitation et son renouvellement.

Les conditions liées à la licence :

― la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France ;

― les différentes licences et leurs champs d'application ;

― les conditions de délivrance et de validité d'une licence ;

― les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées).

La vie d'une licence :

― les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons) ;

― les interdictions de transfert ;

― la translation d'une licence ;

― la mutation d'une licence.

Les déclarations préalables à l'ouverture :

― la déclaration administrative (délai, contenu, formalisme) ;

― les obligations fiscales ;

― la rédaction du bail par acte authentique ;

― les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires) ;

3° Les obligations d'exploitation.

Les obligations liées à l'établissement :

― l'étalage obligatoire des boissons sans alcool ;

― les affichages obligatoires ;

― l'information sur les prix.

Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :

― la prévention et la lutte contre le risque "alcool” : la répression de l'ivresse publique, la publicité des boissons et les sanctions ;

― la protection des mineurs contre le risque "alcool” : l'interdiction de vente et d'offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect ;

― conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l'alcool, vérification de la majorité du client ;

― la réglementation de l'interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect.

Les fermetures administratives ;

4° Réglementation locale.

Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment :

― règlement sanitaire départemental ;

― réglementation contre le bruit ;

― spécificités locales ;

― heures de fermeture et d'ouverture des établissements ;

― affichages spécifiques... ;

5° Evaluation des connaissances acquises :

― test final d'évaluation des connaissances ;

― restitution aux stagiaires.

II. ― Les formateurs portent une attention plus particulière sur les sujets les plus pertinents pour la délivrance de boissons alcooliques dans le cadre de l'activité de loueur de chambres d'hôtes. Ils peuvent renvoyer à un support écrit pour l'approfondissement des autres points.

Article 4

Le contenu de la formation visée au troisième alinéa de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique est le suivant :

I.-Présentation liminaire de la formation

La raison d'être de l'obligation de formation mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique.

Présentation de l'attestation dite permis de vente de boissons alcooliques la nuit.

II.-Le cadre législatif et réglementaire

Les sources de droit et les applications (organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques, les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui).

La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.

La police administrative générale (code général des collectivités territoriales).

La police administrative spéciale (code de la santé publique).

III.-Les conditions d'ouverture d'un établissement de vente à emporter

Les formalités administratives :

― petite et grande licence de vente à emporter ;

― les conditions de délivrance et de validité d'une licence à emporter ;

― les obligations fiscales.

Les conditions liées à la personne :

― la qualité de commerçant ou de responsable de magasin ;

― la capacité juridique ;

― les incompatibilités.

Les obligations relatives à l'établissement :

― heures d'ouverture et de fermeture ;

― obligations d'information (affichages obligatoires, information sur les prix, publicité mensongère) ;

― vidéoprotection.

IV.-La vente de boissons alcooliques

La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France.

Le commerce des boissons alcooliques à emporter :

― publicité ;

― vente à crédit ;

― distributeurs automatiques ;

― vente à distance (internet, téléphone) ;

― livraison à domicile.

Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :

― la prévention et la lutte contre le risque alcool : la répression de l'ivresse publique, l'interdiction de vente et d'offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, la vérification de l'âge du client lors du passage en caisse, le cas des caisses de paiement automatique ;

― la conduite à tenir face à un client en état d'imprégnation alcoolique ;

― la conduite à tenir face à un mineur voulant acheter de l'alcool ;

― la protection des femmes enceintes contre le risque " alcool " ;

― la présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d'alcool sur le corps humain ;

― la réglementation relative à la vente de tabac ;

― la réglementation relative aux stupéfiants ;

― la conduite à tenir face à un client sous l'emprise de substances stupéfiantes.

Pour traiter ces aspects, l'organisme de formation pourra utilement se référer aux documentations émises par les organismes compétents en matière de prévention et de protection de la santé publique, tels, sans que cette liste soit exhaustive, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), la Société française de santé publique (SFSP) ou l'Institut de veille sanitaire.

L'organisme de formation peut, le cas échéant, s'attacher le concours de toute personne ou organisme compétent en matière de prévention et de protection de la santé publique. Il peut utilement présenter ces personnes et organismes dans son dossier de demande d'agrément.

Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques :

― la lutte contre le bruit ;

― la conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l'établissement ;

― la lutte contre l'alcool au volant.

V.-Réglementation locale

Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales concernant les ventes à emporter y compris la livraison à domicile, notamment :

― règlement sanitaire départemental ;

― réglementation contre le bruit ;

― spécificités locales ;

― heures de fermeture et d'ouverture des établissements ;

― affichages spécifiques...

VI.-Mises en situation et évaluation des connaissances acquises

Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d'exploitation.

Questions de connaissances.

Article 5

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur général de la santé au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.