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Arrêté du 22 juillet 2011 Article 5

Article 5

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur général de la santé au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Formation prévue au II de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique

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