Décret n°2011-876 du 25 juillet 2011

• Numéro: 2011-876
• Date du texte: 25 juillet 2011
• Articles: 3

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2011.

Article 3

I. - Pour l'application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin du présent décret, les références au code de la route sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. R272

III. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.