Article 3
I. - Pour l'application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin du présent décret, les références au code de la route sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R272 III. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.