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Décret n°2011-931 du 1er août 2011 Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales

Article 26共 1 條

Article 26

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

回 Décret n°2011-931 du 1er août 2011 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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