Article 33
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n°2011-964 du 16 août 2011 TITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Article 34
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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