annexe-4附則
Les commissions administratives paritaires concernées sont les suivantes : CAP compétente pour le corps des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports. CAP nationale compétente pour le corps des adjoints sanitaires. CAP nationale compétente pour le corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat. CAP nationale compétente pour le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat. CAP nationale compétente pour le corps des assistants de service social. CAP nationale compétente pour le corps des attachés d'administration des affaires sociales. CAP nationale compétente pour le corps des conseillers techniques de service social. CAP nationale compétente pour le corps des ingénieurs d'études sanitaires. CAP nationale compétente pour le corps des ingénieurs du génie sanitaire. CAP nationale compétente pour le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire. CAP nationale compétente pour le corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale. CAP nationale compétente pour le corps des médecins inspecteurs de la santé publique. CAP nationale compétente pour le corps des pharmaciens inspecteurs de la santé publique. CAP nationale compétente pour le corps des infirmiers de l'Etat. CAP nationale compétente pour le corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée. CAP nationale compétente pour le corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles. CAP nationale compétente pour le corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles. CAP nationale compétente pour le corps des éducateurs spécialisés moniteurs-éducateurs. CAP nationale compétente pour le corps des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports. CAP nationale compétente pour le corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports. CAP nationale compétente pour le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs. CAP nationale compétente pour le corps des professeurs de sport. CAP nationale compétente pour le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse. CAP nationale compétente pour le corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse. CAP nationale compétente pour les conseillers techniques et pédagogiques de la jeunesse, des sports et des loisirs. CAP nationale compétente à l'égard des secrétaires administratifs. CAP nationale compétente à l'égard du corps de l'inspection générale des affaires sociales. CAP nationale compétente à l'égard du corps des techniciens de physiothérapie du ministère de la santé. Commission d'évaluation technique et pédagogique pour les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, domaine sport. Commission d'évaluation technique et pédagogique pour les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, domaine jeunesse.