Arrêté du 5 août 2011

• Date du texte: 5 août 2011
• Articles: 9

Article 1

Le candidat postulant à un emploi d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre des emplois réservés doit être inscrit, sur la base de son passeport professionnel, sur deux listes régionales d'aptitude au maximum, établies par le ministère de la défense.

Article 2

Le service chargé du recrutement des personnels de la police nationale consulte le passeport professionnel des candidats inscrits sur les listes d'aptitude régionales, sur le site du ministère de la défense, http :// www. emplois-reserves. defense. gouv. fr.

Il vérifie que les candidats remplissent les conditions prévues par les articles L. 394 à L. 398 et R. 396 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et répondent aux critères requis pour l'accès au concours externe d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale.

Article 3

Afin de vérifier leur aptitude à l'emploi postulé, les candidats inscrits sur les listes d'aptitude passent les épreuves de sélection obligatoires suivantes :

― des tests psychotechniques destinés à évaluer leur profil psychologique (durée : 2 heures). Les résultats de ces tests sont utilisés lors de l'épreuve d'entretien ;

― un entretien permettant d'apprécier les qualités du candidat à exercer l'emploi postulé et de prendre connaissance de son parcours professionnel (durée : 20 minutes).

Les examinateurs disposent des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat et interprétés par un psychologue. Ils s'appuient, en outre, sur le passeport professionnel, le curriculum vitae et la lettre de motivation du candidat.

Article 4

Les secrétariats généraux pour l'administration de la police et les services administratifs et techniques de la police nationale, dans lesquels les postes sont offerts, organisent les épreuves de sélection.

Une commission locale de sélection est constituée au niveau des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des services administratifs et techniques de la police nationale.

L'autorité préfectorale désigne, en sa qualité de président, les membres de la commission locale de sélection.

Article 5

Plusieurs commissions locales de sélection peuvent être créées si le nombre de candidats l'exige.

Au terme des entretiens de sélection, l'ensemble des examinateurs composant les différentes commissions locales de sélection se réunit pour centraliser et harmoniser les travaux de sélection.

Article 6

Au vu des résultats de l'entretien et de l'examen du passeport professionnel, de la lettre de motivation et du curriculum vitae fournis par les candidats, la commission locale de sélection dresse la liste par ordre de mérite des candidats retenus.

La commission locale de sélection a la faculté soit de ne pas pourvoir tous les postes, soit de dresser une liste complémentaire établie par ordre de mérite.

Les listes sont signées par le représentant de l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Article 7

Seuls seront nommés en qualité d'agents spécialisés de police technique et scientifique stagiaires de la police nationale les candidats inscrits sur la liste établie par la commission locale de sélection, déclarés physiquement aptes et agréés par le ministre de l'intérieur.

Le ministre de l'intérieur informe le ministre de la défense de leur nomination. Celui-ci les radie de toutes les listes d'aptitude où ils figuraient.

Le candidat est réputé avoir renoncé au recrutement dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale :

― en cas de refus de postes proposés par l'administration ;

― en l'absence de réponse à toute convocation dans le délai imparti par l'administration d'accueil.

Article 8

Les conditions statutaires fixées par le décret portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale sont applicables dès la nomination en qualité de stagiaire, aux agents spécialisés de police technique et scientifique recrutés au titre des emplois réservés.

Article 9

Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.