Arrêté du 26 août 2011, Annexes (Annexe I–Annexe III) — Texte intégral

Annexe I

CALCUL DU MONTANT INITIAL DE LA GARANTIE FINANCIÈRE I.-Le montant initial de la garantie financière d'une installation correspond à la somme du coût unitaire forfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation : M = ∑ (Cu) où : -M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ; -Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du II de l'annexe I du présent arrêté. Il correspond aux opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation prévues à l'article R. 515-106 du code de l'environnement. II.-Le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur (Cu) est fixé par les formules suivantes : a) lorsque la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est inférieure ou égale à 2,0 MW : Cu = 75 000 b) lorsque sa puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est supérieure à 2,0 MW : Cu = 75 000 + 25 000 × (P-2) où : -Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur ; -P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW). III.-En cas de renouvellement de toute ou partie de l'installation, le montant initial de la garantie financière d'une installation est réactualisé par un nouveau calcul en fonction de la puissance des nouveaux aérogénérateurs. La réactualisation fait l'objet d'un arrêté préfectoral pris dans les formes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement.

Annexe II

FORMULE D'ACTUALISATION DES COÛTS Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042056014 où Mn est le montant exigible à l'année n. M est le montant initial de la garantie financière de l'installation. Indexn est l'indice TP01 en vigueur à la date d'actualisation du montant de la garantie. Indexo est l'indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011, fixé à 102,1807 converti avec la base 2010, en vigueur depuis octobre 2014. TVA est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date d'actualisation de la garantie. TVAo est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2011, soit 19,60 % en France métropolitaine en 2021.

Annexe III

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations qui ne sont pas nouvelles ou qui ont fait l'objet d'un porter-à-connaissance en vue d'un renouvellement avant le 31 décembre 2021 selon les modalités d'application particulières précisées dans les tableaux suivants : III. 1/ Installation existante dont le dépôt de demande d'autorisation environnementale ou de porter-à-connaissance (renouvellement) a été fait entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 inclus Article concerné Sous-art. Modalités particulières d'application pour les dépôts d'autorisation environnementale Modalités particulières d'application pour les dépôts de porter-à-connaissance (renouvellement) 1 - Applicable Applicable 2 2.1 Applicable Applicable 2.2 Applicable Applicable 2.3-I Applicable Applicable 2.3-II Applicable Applicable 3 3-I Applicable Applicable 3-II Applicable Applicable 3-III Non applicable Non applicable 4 Avant 4.1-I Applicable Applicable 4.1-I Applicable Non applicable 4.1-II Applicable Non applicable 4.1-III Applicable Non applicable 4.1-IV Applicable Non applicable 4.1-V Non applicable Applicable 4.1-VI Applicable Applicable 4.2-I Applicable Non applicable 4.2-II Non applicable Applicable 4.3 Applicable Applicable 5 - Applicable Applicable 6 - Applicable Applicable 7 - Applicable Applicable 8 - Applicable Applicable 9 - Applicable Applicable 10 - Applicable Applicable 11 - Applicable Applicable 12 - Applicable Applicable 13 - Applicable Applicable 14 - Applicable Applicable 15 - Applicable Applicable 16 - Applicable Applicable 17 - Applicable Applicable 18 18-I Applicable Applicable 18-II Applicable Applicable 18-III Applicable Applicable 18-IV Applicable Applicable 19 - Applicable Applicable 20 - Applicable Applicable 21 - Applicable Applicable 22 - Applicable Applicable 23 - Applicable Applicable 24 - Applicable Applicable 25 - Applicable Applicable 26 - Applicable Applicable 27 - Applicable Applicable 28 28-I Applicable pour les installations dont la mise en service industrielle est postérieure au 01/01/2022 Applicable pour les installations dont la mise en service industrielle est postérieure au 01/01/2022 28-II Applicable Applicable 29 29-I Applicable Applicable 29-II Applicable Applicable 29-III Applicable aux cessations d'activités déclarées à partir du 01/06/2022 Applicable aux cessations d'activités déclarées à partir du 01/06/2022 30 - Applicable applicable 31 - Applicable Applicable 32 - Applicable Applicable III. 2/ Installation existante dont le dépôt de demande d'autorisation environnementale ou de porter-à-connaissance (renouvellement) a été fait entre le 23 novembre 2014 et le 30 juin 2020 inclus Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=M8Ld4djfu8SiQ7Wj2bdJxKM-j7ocOAKHUZTY7AMRhSg= III. 3/ Installation existante dont le dépôt de demande d'autorisation environnementale ou de porter-à-connaissance (renouvellement) a été fait entre le 13 juillet 2011 et le 22 novembre 2014 inclus Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=M8Ld4djfu8SiQ7Wj2bdJxKM-j7ocOAKHUZTY7AMRhSg= III. 4/ Installations existantes historiques Article concerné Sous-art. Modalités particulières d'application 1 - Applicable 2 2.1 Applicable 2.2 Applicable 2.3-I Applicable 2.3-II Applicable 3 3-I Non applicable 3-II Non applicable 3-III Non applicable 4 Avant 4.1-I Non applicable 4.1-I Non applicable 4.1-II Non applicable 4.1-III Non applicable 4.1-IV Non applicable 4.1-V Non applicable 4.1-VI Non applicable 4.2-I Non applicable 4.2-II Non applicable 4.3 Non applicable 5 - Non applicable 6 - Non applicable 7 - Non applicable 8 - Non applicable 9 - Non applicable 10 - Non applicable 11 - Non applicable 12 - Applicable 13 - Applicable 14 - Applicable 15 - Applicable 16 - Applicable 17 - Applicable 18 18-I Applicable 18-II Applicable 18-III Applicable 18-IV Applicable 19 - Applicable 20 - Applicable 21 - Applicable 22 - Applicable 23 - Applicable 24 - Applicable 25 - Applicable 26 - Applicable 27 - Applicable 28 28-I Applicable pour les installations dont la mise en service industrielle est postérieure au 01/01/2022 28-II Applicable 29 29-I Applicable 29-II Applicable 29-III Applicable aux cessations d'activités déclarées à partir du 01/06/2022 30 - Applicable 31 - Applicable 32 - Applicable