Article 16
Le présent arrêté entre en application à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 31 août 2011 Chapitre IV : Exécution du présent arrêté
Article 17
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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