Arrêté du 31 août 2011

• Date du texte: 31 août 2011
• Articles: 16

Article 1

I.-Le présent arrêté est applicable aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation ou à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours dans le but de recruter et de former des magistrats, des fonctionnaires et des agents contractuels pour le compte du ministère de la justice. Le présent arrêté s'applique également dans les services et établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministère de la justice.

II.-Lorsqu'ils participent à titre d'activité accessoire, à des activités de formation ou liées au fonctionnement de jurys d'examen ou de concours, les agents perçoivent une indemnité de formation ou de recrutement.

III.-Les activités de formation en présentiel ou à distance comprennent l'ensemble des actions de formation relatives à la formation initiale et professionnelle tout au long de la vie au sens du décret du 15 octobre 2007 susvisé ainsi que les conférences occasionnelles. Ces activités peuvent être exercées notamment au sein des écoles et services relevant du ministère de la justice par des agents publics ou des intervenants extérieurs à la fonction publique.

Article 2

Le montant de la rémunération des activités de formation s'échelonne de 40 € à 90 € par heure réelle consacrée à ces activités, en fonction du niveau d'expertise du public destinataire, conformément au barème suivant :

NIVEAU

MONTANT PAR HEURE RÉELLE

Initiation et sensibilisation

40 €

Perfectionnement

70 €

Maîtrise

90 €

Le niveau de la rémunération défini dans les articles 2 et 3 du présent arrêté est apprécié par le service responsable ou par l'organisateur des activités de formation.

Article 3

La difficulté et la rareté de la matière enseignée et le niveau d'expertise des intervenants permettent de porter la rémunération jusqu'à 150 € par heure réelle, notamment pour des formations à caractère exceptionnel et non appelées à se répéter, portant sur des thèmes distincts du métier de base. Ce taux dérogatoire est également prévu dans le cadre d'une intervention de personnalités qualifiées reconnues en raison de leurs compétences, de leur expertise ou de leur notoriété.

Article 5

La préparation des contenus pédagogiques, la coordination des activités de formation et l'évaluation des travaux des bénéficiaires de la formation ou de la préparation de concours sont assimilées à des activités de formation, qu'elles soient en présentiel ou à distance et peuvent, à ce titre, être rémunérées conformément aux articles 2 et 3.

Article 6

Les heures consacrées à une activité de formation sont fractionnables en demi-heures.

Article 7

Les articles 8 à 12 déterminent la rémunération des activités liées au fonctionnement :

― des jurys, des comités, des commissions de sélection : recrutements, concours, examens, emplois réservés ;

― des jurys ou comités de validation de fin de scolarité ou de formation prévus par les statuts particuliers.

Article 8

La participation au fonctionnement de commissions de sélection, de comités de recrutement de jurys d'examen ou de concours prévus par la réglementation en vigueur peut comprendre :

― la présélection des candidats sur dossier ;

― l'attribution de titres ou de qualifications requises pour faire acte de candidature ;

― la sélection de candidats à des recrutements d'agents publics ;

― l'élaboration du contenu des épreuves et les activités liées à leur déroulement ;

― la validation des acquis de l'expérience ;

― la correction de copies ;

― la participation aux délibérations et au bilan des concours ou examens.

Article 9

Les examinateurs spécialisés ou non ainsi que l'ensemble des membres du jury, membres de commissions de sélection et de comités de recrutement sont rémunérés, pour leur participation au fonctionnement de jury d'examen ou de concours, conformément aux articles 10, 11 et 12.

Article 10

Les membres participant à l'ensemble des réunions utiles à la préparation ou bilans d'examens ou concours sont rémunérés dans les conditions prévues aux articles 8 et 9, selon un montant forfaitaire ou un équivalent horaire correspondant à la charge estimée en application d'un coefficient allant de 0 à 1.

Dans le cas où le montant forfaitaire est retenu, il est versé aux membres du jury qui ont participé à l'ensemble des réunions programmées dans le cadre du concours ou examen concerné.

Article 11

Lorsque l'étude des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle s'effectue en dehors des périodes d'épreuves orales, elles donnent lieu à rémunération.

Cette rémunération est calculée sur la base du taux horaire des épreuves orales du concours ou de l'examen considéré, et en fonction de la charge de travail estimée.

Article 12

Pour les épreuves orales, le montant de rémunération pour la participation au fonctionnement de jurys d'examens, de concours, de recrutement ou de commissions de sélection varie entre 5 € et 35 € par heure réelle effectuée en fonction du niveau de difficulté des activités combiné avec le niveau du public destinataire.

Le montant de la rémunération pour l'activité de correction d'une copie varie entre 1 et 12 €.

Par dérogation au premier alinéa, le montant de rémunération pour la participation au fonctionnement du jury prévu à l'article 25-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour le recrutement hors concours de magistrats de l'ordre judiciaire, ne peut excéder 55 € par heure réelle effectuée, à l'exception des délibérations du jury dont le montant de rémunération est fixé en annexe jointe au présent arrêté.

Le montant applicable à chaque concours ou examen professionnel est fixé en annexe jointe au présent arrêté, sous réserve des dispositions du chapitre III.

Article 13

Pour les activités de formation, le conseil d'administration des établissements publics détermine par délibération le montant de la rémunération des activités de formation pour chaque niveau d'expertise du public destinataire, dans le respect des barèmes prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 14

Les activités liées au fonctionnement de commissions de sélection, de jurys d'examen ou de concours sont définies par le conseil d'administration de l'établissement public.

Par dérogation aux articles 10, 11 et 12, le montant de rémunération de la participation au fonctionnement de jurys d'examens, de concours, de recrutement ou de commissions de sélection varie entre 5 € et 60 € par heure réelle effectuée en fonction du niveau de difficulté des activités combiné avec le niveau du public destinataire.

Le montant de la rémunération de l'activité de la correction d'une copie varie entre 2 et 12 €.

Article 16

Le présent arrêté entre en application à compter du 1er septembre 2011.

Article 17

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-17

RÉMUNÉRATION DES JURYS ET COMMISSIONS DES CONCOURS ET RECRUTEMENTS RÉMUNÉRATION DES JURYS DE VALIDATION ET COMMISSIONS DES CONCOURS ET RECRUTEMENTS

Concours ou examen

Catégorie

Tarifs

Réunions

Forfait

Ecrits (par épreuve

et par copie corrigée)

Oraux/ heure

Examen des dossiers

RAEP/ heure

Examen des fiches

individuelles

de renseignement/ heure

Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Sans objet

8 €

35 €

Préparation de l'épreuve technique

300 €

Epreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Sans objet

8 €

35 €

Sans objet

Sans objet

Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes

Sans objet

6 €

35 €

Sans objet

Sans objet

Examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire

Sans objet

6 €

35 €

Sans objet

Sans objet

Examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

Sans objet

6 €

35 €

Sans objet

Sans objet

Examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire ou épreuve écrite de l'article 108 du décret du 10/06/2004 modifié par le décret n° 2006-1709 du 23/12/2006.

Sans objet

8 €

35 €

Sans objet

Sans objet

Lecture d'un mémoire : 25 €

Examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire ou épreuve de l'article 108 du décret du 10/06/2004 modifié par le décret n° 2006-1709 du 23/12/2006.

Sans objet

8 €

35 €

Sans objet

Sans objet

Lecture d'un mémoire : 25 €

Concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et commission chargée de la validation du stage

Sans objet

8 €

35 €

Sans objet

15 € par bilan de stage

Recrutement hors concours de magistrats de l'ordre judiciaire (DSJ)

A

Sans objet

55 €

Délibérations du jury

70 €

Concours des directeurs des services de greffe judiciaires (DSJ)

A

4 €

15 €

-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction-Distribution des copies-Admissibilité-Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation-Admission-Journées de formation-Bilan du concours par le président de jury

70 €

Concours réservé exceptionnel corps des directeurs des services de greffe judiciaires (DSJ)

A

4 €

15 €

-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction-Distribution des copies-Admissibilité-Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation-Admission-Journées de formation-Bilan du concours par le président de jury

70 €

Concours des directeurs des services pénitentiaires (DAP)

A

4 €

15 €

-Elaboration des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Correction des tests psychologiques : 10 € par candidat

Concours des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DAP)

A

3,50 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Epreuve à caractère technique : 4 €

Concours des directeurs techniques (DAP)

A

Epreuve à caractère technique : 5 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

4 €

Concours des chefs des services pénitentiaires (DAP)

A

3,50 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Epreuve à caractère technique : 4 €

Concours de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (DAP)

A

3 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Concours externe sur titre de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (DAP)

A

3 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Concours 3e voie de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (DAP)

A

3 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Concours des psychologues (DPJJ)

A

4,95 €

33 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Concours des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)

A

4 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Concours interne d'accès au corps des cadres éducatifs (DPJJ)

A

3 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Concours des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (interne et externe) (DPJJ)

A

3 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Concours des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (3e voie) (DPJJ)

A

3 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Concours sur titre des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)

A

Sans objet

15 €

-Etude des dossiers d'inscription-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Concours des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse (interne et externe) (DPJJ)

A

4 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Concours réservé exceptionnel attachés d'administration

A

4 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité et préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Concours sur titre des assistants de service social des administrations de l'Etat

A

Sans objet

15 €

-Réunion de cadrage-Etude des dossiers d'inscription-Admission-Rapport du président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

A

4 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité et préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal

A

Sans objet

15 €

-Réunion de cadrage-Préparation des oraux-Admission-Rapport du président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires (DSG-P) (DSJ)

A

4 €

15 €

-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction-Distribution des copies-Admissibilité et préparation des oraux et des grilles d'évaluation-Admission-Journées de formation-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires (DAP)

A

4 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs techniques (DAP)

A

4 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DAP)

A

3,50 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Amission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade des directeurs d'insertion et de probation hors classe (DAP)

A

4 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au corps des chefs des services pénitentiaires (DAP)

A

3,50 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de chef des services pénitentiaires hors classe (DAP)

A

3,50 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (DAP)

A

Sans objet

13,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité et préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle (DAP)

A

3 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité et préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Examen professionnel d'accès au grade de directeur des services hors classe (DPJJ)

A

Sans objet

15 €

-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours du président

70 €

Examen professionnel d'accès au grade d'éducateur principal (DPJJ)

A

3 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours du président

70 €

Concours des secrétaires administratifs (généraliste et programmeur)

B

2,20 €

13,50 €

-Réunion de cadrage-Préparation des sujets écrits-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Rapport du président du jury

70 €

Concours de greffiers des services judiciaires-Greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (DSJ)

B

4 €

13,50 €

-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction-Distribution des copies-Admissibilité-Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation-Admission-Journées de formation-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Concours de lieutenant pénitentiaire (DAP)

B

2,20 €

13,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Epreuve à caractère technique : 3 €

Correction des tests psychologiques : 10 € par candidat

Concours des techniciens de l'administration pénitentiaire (DAP)

B

4 €

13,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Responsables de formation (DAP)

B

3 €

13,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au 2e grade de secrétaire administratif

B

2,20 €

Sans objet

-Réunion de cadrage-Préparation des sujets écrits-Distribution des copies-Admission-Rapport du président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au 3e grade de secrétaire administratif

B

2,20 €

13,50 €

-Réunion de cadrage-Préparation des sujets écrits-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Rapport du président du jury

70 €

Examen professionnel C en SA

B

2,20 €

13,50 €

-Réunion de cadrage-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies, admissibilité et préparation des oraux d'admission-Rapport du président du jury

70 €

Examen professionnel réservé exceptionnel corps des secrétaires administratifs

B

2,20 €

13,50 €

-Réunion de cadrage-Préparation des sujets écrits-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Rapport du président du jury

70 €

Examen professionnalisé réservé exceptionnel-corps des greffiers des services judiciaires (DSJ)

B

Sans objet

13,50 €

-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction-Distribution des copies-Admissibilité-Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation-Admission-Journées de formation-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires (GP) (DSJ)-Accès au grade de greffier principal du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (DSJ)

B

4,00 €

13,50 €

-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux et élaboration des grilles d'évaluation-Admission-Journées de formation-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires (C en G) (DSJ)-corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (C en G) (DSJ).

B

3,00 €

13,50 €

-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux et des grilles d'évaluation-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de lieutenant pénitentiaire (DAP)

B

2,20 €

13,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens

B

4 €

13,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire (DAP)

B

2,20 €

13,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Epreuve à caractère technique : 3 €

Concours des adjoints administratifs et des adjoints techniques

C

2,20 €

9,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité et préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Recrutement sans concours des adjoints administratifs et des adjoints techniques

C

Pour l'étude de 30 dossiers, une vacation de 4 heures soit 30 €

7,50 €

-Réunion de cadrage-Elaboration des grilles de sélection et préparation des oraux-Elaboration des grilles d'évaluation-Journées de formation-Bilan du recrutement par le président de la commission

70 €

Concours et examen professionnel des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire (DAP)

C

3 €

9,50 € à 10,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours/ de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Concours professionnel d'accès au grade de premier surveillant (DAP)

C

2,20 €

9,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité et préparation des oraux admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Concours d'accès au grade de surveillant (DAP)

C

1 €

5,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Tests psychologiques : 10 € par candidat

Examen professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire (DAP)

C

2,20 €

9,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Sélection professionnelle des formateurs de l'administration pénitentiaire (DAP)

Sans objet

2,20 €

9,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Rapport du président du jury

70 €

Equipes régionales d'intervention et de sécurité de l'administration pénitentiaire (DAP)

Sans objet

10 € par candidat

13,50 €

-Préparation des oraux

Sans objet

Tests psychologiques : 10 € par candidat

Validation des formations

Catégorie

Mémoire

Oraux

Réunions

Forfait

Validation de la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires (DSJ)

A

25 € par mémoire

15 €

Sans objet

Validation de la formation des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)

A

Un mémoire = 10 copies directeur soit 25 €

15 €

-Distribution des mémoires-Bilan par le président du jury

70 €

Validation de la formation statutaire des greffiers des services judiciaires (DSJ)

B

15 €

Sans objet

Validation de la formation des éducateurs interne/ externe (DPJJ)

B

Un mémoire = 10 copies éducateur soit 25 €

13,50 €

-Distribution des mémoires-Bilan par le président du jury

70 €