Arrêté du 31 août 2011 Article 7

Article 7

Les articles 8 à 12 déterminent la rémunération des activités liées au fonctionnement : ― des jurys, des comités, des commissions de sélection : recrutements, concours, examens, emplois réservés ; ― des jurys ou comités de validation de fin de scolarité ou de formation prévus par les statuts particuliers.

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