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Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 Sous-section 2 : Conditions d'aptitude physique

Article 6共 1 條

Article 6

Pour être nommé dans la fonction publique communale, tout candidat doit remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions. L'aptitude est constatée préalablement à la nomination dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.

回 Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 全文

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