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Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 Section 2 : Du droit de grève

Article 166共 1 條

Article 166

En cas d'absence de service, la retenue sur la rémunération doit être strictement proportionnelle à la durée du service non fait. La retenue est effectuée sur l'ensemble du traitement.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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