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Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 Section 4 : De la médecine professionnelle

Article 172共 1 條

Article 172

Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la médecine professionnelle, y compris les visites médicales d'embauche et de suivi bisannuel du comité médical, et de la commission de réforme.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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