Article 1
La valeur de référence, prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé, est fixée à deux cents millions d'exemplaires pour l'année 2011.
Arrêté du 29 juillet 2011
Article 2
Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.