Arrêté du 1er septembre 2011

Article 1

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.

Article 2

Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.

Article 3

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article annexe-4

I. - FERMETURES DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION
DE SERVICE POUR "FERMETURE" (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Fermeture de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain sise à Bourg-en-Bresse
Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé (e) à compter du 1er janvier 2011
II. - REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION
DE SERVICE POUR "FERMETURE" (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICES CONCERNÉS
CONDITIONS DE VERSEMENT
STEMO de Privas
Mutation ou déplacement des agents réalisé (e) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
STEMO de Montélimar
Mutation ou déplacement des agents réalisé (e) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
STEMO de Valence
Mutation ou déplacement des agents réalisé (e) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
EPEI de Roanne
Mutation ou déplacement des agents réalisé (e) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
EPEI de Grenoble
Mutation ou déplacement des agents réalisé (e) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
STEMO Villefranche
Mutation ou déplacement des agents réalisé (e) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
STEI Saint-Genis-les-Ollières
Mutation ou déplacement des agents réalisé (e) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012
STEMO Annemasse
Mutation ou déplacement des agents réalisé (e) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
Direction territoriale Les Savoie
Mutation ou déplacement des agents réalisé (e) entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012
STEMO Le Puy-en-Velay
Mutation ou déplacement des agents réalisé (e) entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012
STEMO Cantal
Mutation ou déplacement des agents réalisé (e) entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012
III. - TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION
DE SERVICE POUR "DÉMÉNAGEMENT" (TITRES Ier ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICES CONCERNÉS
CONDITIONS DE VERSEMENT
STEMO Clermont-Ferrand Nord UEMO de Riom
Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
STEMO Clermont-Ferrand Sud UEMO de Thiers
Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
STEMO de Montélimar
Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
EPEI de Grenoble
Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
STEMOI Nord-Isère, siège à Vienne
Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
STEMOI Nord-Isère, siège à Vienne UEMO de Bourgoin
Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
STEI de Saint-Genis-les-Ollières
Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
STEMOI Annecy UEMO de Cluses
Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012

Arrêté du 1er septembre 2011

Annexes

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