annexe-4附則
I. - FERMETURES DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR "FERMETURE" (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain sise à Bourg-en-Bresse Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé (e) à compter du 1er janvier 2011 II. - REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR "FERMETURE" (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) SERVICES CONCERNÉS CONDITIONS DE VERSEMENT STEMO de Privas Mutation ou déplacement des agents réalisé (e) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 STEMO de Montélimar Mutation ou déplacement des agents réalisé (e) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 STEMO de Valence Mutation ou déplacement des agents réalisé (e) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 EPEI de Roanne Mutation ou déplacement des agents réalisé (e) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 EPEI de Grenoble Mutation ou déplacement des agents réalisé (e) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 STEMO Villefranche Mutation ou déplacement des agents réalisé (e) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 STEI Saint-Genis-les-Ollières Mutation ou déplacement des agents réalisé (e) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 STEMO Annemasse Mutation ou déplacement des agents réalisé (e) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 Direction territoriale Les Savoie Mutation ou déplacement des agents réalisé (e) entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012 STEMO Le Puy-en-Velay Mutation ou déplacement des agents réalisé (e) entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012 STEMO Cantal Mutation ou déplacement des agents réalisé (e) entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012 III. - TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR "DÉMÉNAGEMENT" (TITRES Ier ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) SERVICES CONCERNÉS CONDITIONS DE VERSEMENT STEMO Clermont-Ferrand Nord UEMO de Riom Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 STEMO Clermont-Ferrand Sud UEMO de Thiers Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 STEMO de Montélimar Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 EPEI de Grenoble Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 STEMOI Nord-Isère, siège à Vienne Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 STEMOI Nord-Isère, siège à Vienne UEMO de Bourgoin Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 STEI de Saint-Genis-les-Ollières Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 STEMOI Annecy UEMO de Cluses Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012