Arrêté du 20 janvier 2012

• Date du texte: 20 janvier 2012
• Articles: 3

Article 1

Les taux maximums des cotisations annuelles applicables au titre des garanties prévues aux articles 2-1,2-2 et 2-3 du décret du 25 juin 1999 susvisé sont fixés comme suit :

NIVEAU

d'emploi de l'agent

TRANCHE A DE LA RÉMUNÉRATION mensuelle brute (rémunération inférieure

ou égale au plafond de la sécurité sociale)

TRANCHE B DE LA RÉMUNÉRATION mensuelle brute (rémunération comprise entre une fois et quatre fois le plafond

de la sécurité sociale)

TRANCHE DE LA RÉMUNÉRATION mensuelle brute supérieure à la tranche B (tranche C et plus (rémunération supérieure ou égale à quatre fois le montant

du plafond de la sécurité sociale)

Taux agent

Taux l'opérateur France Travail

Taux agent

Taux l'opérateur France Travail

Taux agent

Taux l'opérateur France Travail

I à III

0,546 %

1,553 %

0,924 %

1,277 %

1,101 %

1,101 %

IVA et plus

0,546 %

1,553 %

0,990 %

1,211 %

1,101 %

1,101 %

Article 2

Le montant maximal de la cotisation annuelle, par catégorie d'assurés, applicable au titre des garanties prévues à l'article 2-5 du décret du 25 juin 1999 susvisé, est fixé comme suit :

CATÉGORIE D'ASSURÉS

MONTANT MAXIMAL

de la cotisation

Actifs

1 495 €

Retraités

1 709 €

Anciens agents autres que retraités

1 553 €

Article 4

Le directeur général de l'opérateur France Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.