Article 2
Le montant maximal de la cotisation annuelle, par catégorie d'assurés, applicable au titre des garanties prévues à l'article 2-5 du décret du 25 juin 1999 susvisé, est fixé comme suit : CATÉGORIE D'ASSURÉS MONTANT MAXIMAL de la cotisation Actifs 1 495 € Retraités 1 709 € Anciens agents autres que retraités 1 553 €