Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

• Numéro: 2012-66
• Date du texte: 20 janvier 2012
• Articles: 5

Article 1

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 6.

Article 8

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 9 à 22.

Article 25

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 26 à 42.

Article 44

Le présent décret, à l'exception des articles 2, 7 à 24 et 43 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 46

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.