Article 1
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 6.
Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la résolution amiable des différends
Section 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civile
Section 3 : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle
Article 8
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 9 à 22.
Chapitre II : Dispositions diverses modifiant le code de procédure civile
Article 25
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 26 à 42.
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Article 44
Le présent décret, à l'exception des articles 2, 7 à 24 et 43 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Article 46
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.