Article 1
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 6.
Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 Chapitre Ier : Dispositions relatives à la résolution amiable des différends
Section 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civile
Section 3 : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle
Article 8
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 9 à 22.
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du 20 janvier 2012 全文
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