Décret n°2012-176 du 6 février 2012

• Numéro: 2012-176
• Date du texte: 6 février 2012
• Articles: 4

Article 1

Une commission interrégionale des abattoirs est placée auprès du préfet de région coordonnateur de la politique de l'Etat en matière d'abattage des animaux de boucherie désigné dans les conditions prévues par l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé.

Cette commission a pour missions :

― de réaliser un diagnostic de la pertinence des outils d'abattage ;

― de définir les perspectives d'évolution de l'offre d'abattage au niveau du bassin en lien avec les capacités de production ;

― de formuler des avis concernant les demandes d'aides aux investissements et à la restructuration réalisées par les outils d'abattage.

Le préfet coordonnateur mentionné au premier alinéa s'assure de la cohérence des travaux de la commission interrégionale des abattoirs avec ceux des autres commissions interrégionales des abattoirs.

Article 2

La commission interrégionale des abattoirs comprend :

1° Vingt représentants des professionnels de chaque filière, dont :

― dix représentants de la production agricole choisis parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles. La détermination du nombre de sièges par organisation est basée sur leur représentativité au niveau national ;

― dix représentants des metteurs en marché, transformateurs et distributeurs :

― un représentant du Syndicat national des industries de la viande (SNIV) ;

― un représentant de Coop de France ;

― un représentant de la Fédération nationale de l'industrie et du commerce en gros des viandes (FNICGV) ;

― un représentant de la Fédération nationale des groupements et coopératives de la boucherie-charcuterie française (COOBOF) ;

― un représentant de la Fédération française des commerçants de bestiaux ;

― un représentant de la Fédération nationale des exploitants des abattoirs prestataires de service (FNEAP) ;

― un représentant de la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie et traiteurs (CFBCT) ;

― un représentant de la Fédération française des industriels charcutiers traiteurs (FICT) ;

― un représentant de la Confédération nationale de la triperie française ;

― un représentant de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ;

2° Dix représentants des personnalités publiques parmi lesquelles :

― le ou les préfets de région concernés ou leur représentant ;

― un ou plusieurs préfets de département ou leur représentant ;

― le ou les présidents de conseil régional concernés ou leur représentant ;

― un ou plusieurs présidents de conseil départemental ou leur représentant ;

― un ou plusieurs présidents des chambres d'agriculture ou leur représentant ;

― un ou plusieurs présidents des établissements consulaires ou leur représentant.

Article 3

La commission interrégionale des abattoirs est constituée par arrêté du préfet de région coordonnateur mentionné à l'article 1er pour une durée de trois ans. Elle fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 4

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.