Décret n°2012-349 du 12 mars 2012

• Numéro: 2012-349
• Date du texte: 12 mars 2012
• Articles: 3

Article 1

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 12

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.

Article 13

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.