Article 1
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Décret n°2012-349 du 12 mars 2012
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Article 12
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.
Article 13
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.