Décret n°2012-349 du 12 mars 2012 Article 12

Article 12

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre II : Dispositions diverses et finales →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.